Les présentes conditions particulières de ventes ont été élaborées conformément à la loi n° 92.645 du 13 juillet 1992 (JO du 14 juillet 1992) et son décret d’application n° 94.490 du 15 juin 1994 (JO du 17 juin 1994), qui déterminent les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Le client reconnaît expressément avoir reçu communication des conditions particulières de ventes et de toutes les informations relatives au voyage qu’il a choisi, tel qu'il y est invité avant la conclusion du contrat de voyage.
MARMARA s’engage en tout état de cause à communiquer à ses clients et aux agences de voyages les modifications éventuelles susceptibles d’être apportées aux informations contenues dans le site avant la conclusion du contrat et, au plus tard, sur la facture-confirmation du contrat.
MARMARA propose à ses clients des forfaits comprenant le séjour et le transport constituant un
produit unique et indivisible, sauf exceptions limitativement prévues et décrites dans nos pages Internet (nuits d’hôtels,"vols secs", etc.).
1 / 1 - CIRCUITS, EXCURSIONS, VOYAGES EN GROUPE, HÔTELS, BATEAUX
a) Pour les programmes qui combinent séjours, circuits, excursions, croisières, MARMARA se réserve le droit d’intervenir dans l’ordre chronologique du programme choisi sans pour cela en altérer le contenu.
b) La réalisation d’un voyage ou d’un circuit est subordonnée à un nombre minimal
de participants, l’insuffisance du nombre de participants sera un motif valable d’annulation sans indemnité, à condition que le client ait été informé au plus tard 21 jours avant la date prévue pour le départ.
c) Achat d’objets artisanaux lors des circuits et excursions : MARMARA décline toute responsabilité en la matière, les conseils des guides étant donnés à titre gratuit et indicatif.
d) La description des prestations hôtelières a été rédigée lors de la mise en ligne de ces pages Internet. Des modifications ont pu intervenir entre-temps (équipements supplémentaires ou déficients). L’organisateur s’efforcera, dans la mesure du possible, d’en informer le client lors de son inscription.
e) MARMARA a repris les catégories officielles agréées aux hôtels et bateaux par les
administrations locales (étoiles de 2 à 5), mais le nombre d’étoiles ne correspond pas nécessairement aux critères de classification européens (voir la page "Bon à savoir").
f) Chambres ou cabines individuelles : bien que plus chères, ces chambres sont le plus souvent moins bien situées et plus petites que les chambres doubles. Néanmoins, quels que soient vos souhaits en ce domaine, MARMARA s’efforcera toujours de les satisfaire. Les conditions locales de l’hôtellerie peuvent cependant faire qu’aucune chambre individuelle ne soit disponible à telle ou telle étape.
g) Chambres ou cabines triples : si elles vous permettent quelquefois d’économiser un supplément
"chambre individuelle" ou de bénéficier d’une "réduction enfant partageant la chambre des parents", il faut savoir que ce sont généralement des chambres ou cabines doubles dans lesquelles a été ajouté un lit d’appoint, ce qui les rend beaucoup moins spacieuses.
h) Pour une même catégorie, le confort peut varier d’un hôtel à l’autre. Il se peut qu’un hôtel classé dans une catégorie inférieure soit d’un même ou d’un meilleur standing qu’un autre d’une catégorie supérieure. Si tel est le cas, le logement peut se faire aussi dans ces hôtels-là.
i) Dans tous les hôtels, les prestations hors forfait sont à payer sur place (repas pris dans la chambre,
repas à la carte, room-service, etc.).
j) Les sports et structures d’animations variant d’un établissement à l’autre, consultez les pages de notre site Internet qui vous indiquent les activités proposées dans chacun d’entre eux. Il se peut, notamment en haute saison, que le nombre de parasols, transats, matériel sportif, etc. soit insuffisant.
Les horaires d’ouverture des bars, restaurants, discothèques, etc. peuvent être irréguliers et dépendent de la direction de l’établissement. La pratique de certaines activités (notamment les sports nautiques) est laissée à l’appréciation de la direction de l’établissement en fonction des conditions climatiques et des impératifs de sécurité. En avant ou arrière-saison, certaines activités peuvent ne pas être en place, une partie des installations (restaurant, piscine…) peut être fermée et certains travaux d’aménagement en cours. De manière générale, l’animation et les activités sportives peuvent varier en intensité en fonction de l’occupation de l’établissement.
Important : les piscines ne sont pas surveillées.
k) Nous décrivons la plage comme nous l’avons trouvée lors de notre dernière inspection, mais il se peut que les intempéries l’aient quelque peu modifiée. La plupart des plages - même les plages dites "privées" - sont ouvertes au public. Il se peut qu’elles ne soient pas nettoyées régulièrement.
l) Vous pouvez prolonger votre séjour, sous réserve de disponibilité hôtelière et aérienne (extension calculée sur la base du tarif des produits indiqués sur le site).
Frais de modification : 25 € par dossier.
Si vous souhaitez changer d’hôtel après votre arrivée sur place (et en cas de conformité des prestations avec le contrat souscrit), vous seront facturées :
• au moins 3 nuits de "no-show" de la part de l’hôtel réservé
• et l’éventuelle différence de prix entre les deux hôtels (base : tarif MARMARA). A noter : nos tarifs sont négociés pour un certain nombre de chambres dans un hôtel. Il se peut qu’un tarif supérieur indiqué sur nos pages Internet vous soit facturé si les chambres contractées sont complètes. Dans tous les cas, cette modification du contrat fera l’objet d’un protocole d’accord.
m) A noter que, dans une animation internationale, le français n’est pas obligatoirement incorporé.
1 / 2 - TRANSPORT
a) Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 :
• Conformément au décret n°2006-315 du 17 mars 2006, le client est informé de l'identité du ou des transporteur(s) contractuel(s) ou de fait, susceptible(s) de réaliser le vol acheté. Le vendeur informera le client de l'identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s). En cas de changement de transporteur, le client en sera informé par le transporteur contractuel ou l'organisme de voyages, par tout moyen approprié, dès qu'il en aura connaissance.
• En vertu de l'article 9 du réglement européen n°2111-2005 du 14 décembre 2005, la liste des compagnies aériennes interdites d'exploitation dans la communauté européenne peut être consultée en agences et sur le site internet suivant :
http://ec.europa.eu/transport/air/safety/flywell_fr.htm
b) Les horaires de vols ainsi que les types d’appareil sont communiqués à titre indicatif et sont susceptibles de modification, sans préavis.
Il est impératif de re-confirmer les horaires de votre vol retour au moins 48 heures avant votre départ auprès de notre antenne locale.
c) Nos prix sont forfaitaires et tiennent compte du temps du voyage dans la durée globale du séjour. Il convient de considérer que le premier et le dernier jour de votre voyage seront consacrés au transport international.
Ainsi, une arrivée en fin de journée et un départ en début de matinée, que ce soit en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, des conditions climatiques ou de tout cas fortuit, notamment en période de trafic intense où les rotations plus fréquentes des appareils et les impératifs de sécurité peuvent entraîner certains retards, ne pourront donner lieu à aucun remboursement à quelque titre que ce soit (correspondance manquée, manque à gagner professionnel, perte d’emploi, retenue sur salaire suite à un retour différé, ou frais supplémentaires de quelque nature que ce soit).
Nous vous recommandons de ne pas prévoir d’engagement important, d’obligation professionnelle (le jour du retour ou le lendemain) ou de temps de transit/correspondance trop court, notamment en cas de vols spéciaux, qui peuvent être sujets plus facilement à des retards.
De même, certaines escales, changements d’appareil ou d’aéroport d’arrivée ou de départ non prévus sur les plans de vols initiaux peuvent être décidés sans préavis et ne peuvent constituer un motif d’annulation ou de dédommagement de quelque nature que ce soit.
L’organisateur s’engage à faire de son mieux pour acheminer le passager et les bagages avec une diligence raisonnable. L’organisateur peut, sans préavis, se substituer à d’autres transporteurs, utiliser d’autres avions, il peut modifier ou supprimer les escales prévues en cas de nécessité.
D’une manière générale, en cas de modification des horaires des vols internationaux, la responsabilité de MARMARA ne s’étend pas aux titres de transport pré ou post acheminement achetés directement par le client, et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une demande de remboursement.
d) L’organisateur se réserve le droit, en cas de force majeure, d’acheminer la clientèle par tout mode de transport de son choix, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé par les passagers.
e) En cas de force majeure entraînant un retour différé, l’organisateur n’assurera que les frais des prestations préalablement prévues, à l’exclusion de tout autre frais.
f) L’abandon du passage retour pour emprunter un autre vol implique le règlement intégral du prix du passage. De plus, la réglementation en matière de transport aérien n’autorise pas, même en cas de force majeure, le remboursement des trajets non effectués.
g) Heure limite d’enregistrement (HLE) : toute présentation ultérieure à l’heure limite d’enregistrement indiquée sur la convocation aéroport entraînera l’annulation du dossier et l’application des frais d’annulation de 100 % tels que définis ci-dessous. h) La non-présentation à l’embarquement ou le défaut d’enregistrement au lieu de départ du voyage occasionné par un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, quelle qu’en soit la cause, entraîne l’application des frais d’annulation de 100 %. La responsabilité de MARMARA ne pourra être ni recherchée, ni engagée dans l’hypothèse où le dit préacheminement n’a pas été inclus dans le forfait faisant l’objet du contrat et relève en conséquence de la seule responsabilité du client ou du transporteur avec lequel il a librement contracté.
i) MARMARA ne peut garantir qu’un retour s’effectuera au même aéroport qu’au départ et inversement.
j) Vols secs : offres valables jusqu’à 60 jours avant le départ.
A noter : pas de prise d'option possible pour les vols secs.
k) En cas de perte du billet d’avion ou de modification de vol, des frais de dossier sont à régler sur place : 15 € (perte), 45 € (modification) sur vols spéciaux.
1 / 3 - PRESTATIONS
a) Durée : nos prix sont basés sur un nombre de nuits et non sur un nombre de journées. Si en
raison des horaires imposés par les compagnies aériennes ou tout autre transporteur, la première et/ou la dernière nuit se trouvaient écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ni indemnité ne pourrait avoir lieu.
b) Restauration : la pension complète signifie : logement, petit déjeuner, déjeuner et dîner. La demi-pension signifie : logement, petit déjeuner et dîner. D’autre part, à chaque nuit passée sur place correspond un petit déjeuner et un repas principal, en cas de séjour en demi-pension. Pour l'Egypte, ces prestations de repas peuvent être fournies à l’hôtel où est assuré le séjour et/ou par le transporteur aérien.
2 - ANNULATIONS/MODIFICATIONS
2 / 1 - ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation émanant du client entraîne le versement de frais variables selon la nature du voyage et la date à laquelle
elle intervient.
a) Prix 1ères minutes : 100% du montant total du voyage (quelle que soit la date)
b) Voyages sur vols spéciaux de MARMARA :
- Plus de 60 jours avant le départ : 30 € par personne de frais de dossier, non remboursables.
- De 60 à 31 jours avant le départ : 60 € par personne de frais de dossier, non remboursables.
- De 30 à 21 jours avant le départ : 25 % du montant total du voyage.
- De 20 à 08 jours avant le départ : 50 % du montant total du voyage.
- De 07 à 02 jours avant le départ : 75 % du montant total du voyage.
- Moins de 02 jours avant le départ : 100 % du montant total du voyage.
c) Voyages sur vols réguliers ou
vols spéciaux autres que ceux affrétés par MARMARA
:
Quelque soit la date d’annulation, les frais d’annulation des billets d’avion seront supportés par le client, conformément
aux conditions générales des compagnies aériennes concernées (nous consulter).
d) Pour tous les voyages :
Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de passage en douane, ainsi que l’assurance, ne peuvent en aucun cas
être remboursés.
En cas d’annulation avant le départ, vous devrez impérativement informer votre agence d’inscription et faire immédiatement
votre déclaration d’annulation à l’assureur, si l’assurance option 1 ou 2 a été souscrite.
Les annulations ne pourront être acceptées par téléphone et devront être notifiées par lettre RAR à l’agence de voyages.
La date retenue pour définir les délais d’annulation donnant lieu aux pénalités ci-dessus définies sera
celle de la réception de la lettre RAR par l’agence de voyages.
Les clients ayant souscrit leur séjour sur le site internet de MARMARA ou par le biais du numéro d'appel de réservation MARMARA doivent impérativement remplir le formulaire de demande d'annulation sur le lien suivant : Annulation ou Modification
Suite à l'envoi de la demande d'annulation, un accusé de réception sera envoyé aux clients afin de valider cette demande.
2 / 2 - MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
Le voyageur ne peut en aucun cas modifier ou écourter les prestations
contenues dans son voyage, sauf accord préalable de MARMARA.
De ce fait, les frais de modification resteront entièrement à sa
charge sans qu’il puisse prétendre obtenir le remboursement
des prestations dont il n’aurait pas bénéficié du
fait de ces modifications.
Toute modification émanant du client entraîne le versement de frais variables selon la nature du voyage et la date à laquelle elle intervient.
a) Prix 1ères minutes : 100% du montant total du voyage (quelle que soit la date)
Frais de cession à un tiers : 150 € par personne.
b) Forfaits sur vols spéciaux de
MARMARA :
- Plus de 30 jours avant le départ : 25 € par personne de frais de dossier, non remboursables.
- Moins de 30 jours avant le départ : toute modification intervenant à cette date sera considérée comme une annulation,
selon le barème indiqué au paragraphe ci-dessus.
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage
ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Les frais de cession sont de 60 € par personne (conditions sur demande).
Vous pouvez souscrire une assurance qui, dans les cas importants, couvre les frais d’annulation et de changement hors délais ; reportez-vous
à la page assurance.
c) Vols secs sur vols spéciaux de
MARMARA :
- Plus de 30 jours avant le départ : 30 € par personne de frais de dossier, non remboursables.
- De 30 à 08 jours avant le départ : 60 € par personne de frais de dossier, non remboursables.
- De 07 à 02 jours avant le départ : 75 % du montant total du voyage.
- Moins de 02 jours avant le départ : 100 % du montant total du voyage.
d) Voyages sur vols réguliers ou
vols spéciaux autres que ceux affrétés par
MARMARA :
Quelque soit la date de modification, les clients devront se conformer aux conditions générales des compagnies aériennes concernées (nous consulter).
e) Pour tous les voyages :
Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de passage en douane, ainsi que l’assurance, ne peuvent en aucun
cas être remboursés.
2 / 3 - ANNULATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR Elle est régie par l’article R 211-12 du Code du Tourisme figurant ci-contre.
2 / 4 - MODIFICATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR Elle est régie par l’article R 211-11 du Code du Tourisme figurant ci-contre.
Certaines informations contenues dans ces pages internet et/ou signalées aux pages concernées peuvent être modifiées avant la conclusion du contrat de voyage. Marmara s'engage à communiquer par écrit à ses clients les modifications éventuelles susceptibles d'être apportées aux informations contenues dans le présent site. Les modifications concernant notamment l'identité des transporteurs contractuels et de fait éventuels, communiquées en vertu des articles 1, 2 et 5 du décret n°2006-315 du 17 mars 2006.
3 - PRIX 1ères MINUTES - CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES
Les prix 1ères minutes sont des promotions :
annulation voir 2 / 1 a) ; modification voir 2 / 2 a) ; règlement voir 9
4 - MODIFICATIONS EVENTUELLES DES PROGRAMMES ET DES PRIX
4 / 1 -
AVANT LE DÉPART
a) Modification des programmes :
Les étapes de circuits, randonnées, excursions etc. peuvent être modifiées sans préavis en fonction de certains
impératifs locaux (déplacements officiels, manifestations culturelles, politiques, climat, etc.) à l’occasion desquels
les hôtels sont parfois réquisitionnés ou les destinations impossibles d’accès.
De plus, les circuits étant doublés à certaines dates, les étapes peuvent être inversées ou décalées,
l’intégralité des visites étant cependant respectée dans la mesure du possible. Les dates d’ouverture et de fermeture
des hôtels ainsi que certaines des prestations peuvent être sujettes à des modifications. Il en est de même pour le jour
du départ des avions, ce qui peut éventuellement entraîner une modification de prix.
Dans l’hypothèse d’une modification éventuelle
de programme, MARMARA s’engage à informer le
client le plus rapidement possible.
b) Modification et révision des prix : La présente clause est rédigée conformément à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992, qui prévoit
que les prix au contrat ne sont pas révisables sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d’une révision.
Les prix indiqués sur notre site ont été déterminés en fonction des données économiques suivantes :
- coût du transport lié notamment au coût du carburant (nos prix ont été calculés sur la base d'un prix d'achat
du pétrole de
75 USD le baril),
- redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement,
de sécurité dans les ports et les aéroports,
- taux de change appliqué aux devises selon le voyage ou le séjour concerné.
Pour les voyages ou séjours concernés par la présente clause de révision des prix, la devise retenue comme référence
lors de l’établissement des prix, le montant des taxes et redevances, est l’Euro.
En cas de modification de l’une et/ou l’autre de ces données, nous nous réservons le droit de modifier nos prix de vente, tant
à la hausse qu’à la baisse, selon les modalités suivantes :
- la variation du montant des taxes et redevances et/ou du coût du transport sera intégralement répercutée sur le montant total des prix,
- le pourcentage de la variation du taux de change de la devise concernée
s’appliquera, sauf exception indiquée, sur le montant total des prix.
Toutefois, dans l’hypothèse d’une modification éventuelle
d'un élément essentiel du programme ou d'une hausse significative
des prix, MARMARA s’engage à informer le client
au plus tard 30 jours avant le départ.
Les clients auront alors la possibilité :
- soit de résilier leur contrat et d’obtenir, sans pénalité, le remboursement immédiat des sommes versées. La résiliation
devra être notifiée à son agence de voyages par lettre RAR dans un délai de 7 jours à compter de la réception
de la lettre par son agence informant le client des modifications,
- soit d’accepter la modification de voyages de substitution proposée
par MARMARA et fixée par un avenant au contrat.
Pour les clients déjà inscrits, la révision à la hausse du prix de leur voyage ou séjour ne pourra intervenir moins
de 30 jours avant la date prévue de leur départ.
Toute diminution du prix viendra en déduction des sommes restantes éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà
effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera restitué avant la date de son départ.
4 / 2 - APRÈS LE DÉPART
Dans l’hypothèse où, après le départ,
MARMARA se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter
un ou plusieurs éléments essentiels du contrat, il s’engage à faire
tout son possible pour proposer à ses clients des
prestations de remplacement aux prestations prévues et à supporter
intégralement le surcoût éventuel de ces
nouvelles prestations. Si les nouvelles prestations étaient d’un
coût inférieur à celles initialement prévues
et réglées par le client, la différence de prix lui
sera intégralement remboursée dès son retour. Le client
ne pourra refuser les prestations de substitution qui lui seront
proposées
dans les conditions ci-dessus définies que pour des raisons valables.
Dans l’hypothèse où MARMARA serait dans l’impossibilité de
proposer des prestations de remplacement et si le client était en
mesure de les refuser pour des raisons valables, il sera proposé au
client, sans supplément de
prix, des titres de transport assurant son retour dans des conditions équivalentes
vers le lieu de départ ou vers un autre lieu
qu’il aura librement accepté.
5 - PRIX ET TAXES
Marmara propose le prix de ses voyages en TTC (taxes aéroport et frais de dossier : 60 €, sauf pour l’Egypte 70 €).
Les prix indiqués ne comprennent aucun des services antérieurs à l’enregistrement à
l’aéroport le jour du départ et postérieurs à l’arrivée le jour du retour. Ils ne comprennent pas non plus
les frais de formalités (administratives et sanitaires), les pourboires, les boissons (sauf mention écrite de notre part) ainsi que toute
dépense à caractère personnel pendant la durée de votre voyage.
6 - RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
En aucun cas, MARMARA ne peut être tenu responsable du fait
des circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la
fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution
du contrat imputable à l’acheteur.
Il a expressément convenu que les dommages-intérêts susceptibles d’être sollicités par le client en réparation
de son préjudice consécutif, par exemple à une modification des éléments essentiels de son contrat ne pourront excéder
une somme égale au montant du forfait (directive européenne du 13/06/97, art. 5/2). Cette limitation contractuelle du montant des dommages
et intérêts ne sera pas applicable aux dommages corporels.
Il est entendu que la responsabilité notamment des compagnies aériennes
dont les services sont utilisés dans les forfaits de MARMARA,
et de leurs agents ou employés, est limitée en cas de dommages,
plainte ou réclamation de toute nature, au transport aérien
des passagers et de leurs bagages exclusivement, comme précisé dans
leurs conditions de transport en conformité aux dispositions
des conventions internationales en vigueur en la matière.
La notion de responsabilité civile (accident, incident, vol) variant de pays à pays suivant les législations, il est vivement conseillé
aux clients de se garantir par une assurance individuelle.
Nous vous conseillons de ne pas laisser dans vos bagages, confiés aux transporteurs, d’objets de valeurs, espèces, bijoux, appareils
photographiques, caméscopes, clefs ou papiers d’identité, médicaments indispensables à votre santé.
Nous vous rappelons que toute excursion, location de véhicule, activité sportive, visite ou autre effectuée par un autre intermédiaire
ou prestataire que notre bureau de représentation dégagera totalement notre responsabilité.
7 - FORMALITES
7 / 1 - PIÈCE D’IDENTITÉ ET VISA
• Ressortissants français (adulte, enfant et bébé):
- Majorque/Grèce/Tunisie/Maroc/Turquie : passeport (obligatoire pour
les vols secs Tunisie, Maroc, Turquie et les séjours à Fès) ou carte
nationale d’identité
en cours de validité.
Pas de visa pour les séjours inférieurs à 3
mois en Turquie.
- Egypte : passeport ou carte nationale
d’identité sécurisée
(plastifiée), valables au moins 6 mois après la date du retour
(passeport recommandé). Le visa est obligatoire et obtenu par nos
soins à l’entrée du pays (pour les porteurs de carte
d’identité, le visa sera apposé sur un formulaire
spécifique sur place).
Important : les porteurs de carte d’identité
doivent impérativement se munir de 2 photos d’identité
pour leur visa.
(Informations données à titre indicatif et susceptibles de modification sans préavis).
• Ressortissants
d’autres nationalités :
Se renseigner auprès des autorités consulaires. Les démarches d’obtention de visa sont à effectuer par
les intéressés eux-mêmes.
La non-présentation des documents administratifs exigés, quelle
qu’en soit la cause, entraîne l’application des frais
d’annulation de 100 %. La responsabilité de MARMARA
ne pourra se trouver engagée dans le cas de l’inobservation
de la réglementation.
Le livret de famille ne constitue pas une pièce d’identité autorisant la sortie du territoire.
7 / 2 -VACCINATION ET SANTÉ
En cas de maladie contagieuse, MARMARA se réserve le droit
d’exiger soit le rapatriement, soit l’hospitalisation,
soit l’isolement du client.
Pour des raisons contractuelles (C.E.A),
et notamment pour les voyages en avion, MARMARA ne peut malheureusement
pas accueillir les femmes en état de grossesse de plus de 6 mois.
7 / 3 -LES MINEURS
Enfant mineur français muni d’une carte nationale d’identité et voyageant avec un seul parent (père, mère ou tuteur -
titulaire de l’autorité parentale) ou une tierce personne majeure : se procurer obligatoirement une autorisation de sortie du territoire
(se renseigner auprès de votre mairie).
MARMARA ne peut, en aucun cas, se substituer à la personne
des parents ou gardiens des enfants mineurs.
En souscrivant un bulletin d’inscription pour un enfant mineur, les
parents ou gardiens s’engagent à faire jouer leur police
responsabilité civile, et à dégager formellement MARMARA
pour tout fait ou dommage causé par le mineur
pendant son séjour.
8 - VALEURS ET BAGAGES
7 / 1 - VALEURS
N’emportez pas de valeurs et ne prenez que vos bijoux de vacances.
Pendant votre séjour, nous vous demandons de ne pas laisser sans
surveillance des valeurs ou des bijoux. Nous ne saurions être tenus
pour responsables des vols de valeurs ou de bijoux laissés sans
surveillance. De même pendant les circuits, MARMARA ne
saurait être responsable en cas de dommages, perte ou vol des effets
personnels. Dans ce cas, n’emportez que des effets personnels et
les vêtements nécessaires et appropriés au but et aux
conditions spécifiques du voyage.
7 / 2 -
BAGAGES
a) Poids maximum autorisé :
En fonction de la règlementation des compagnies aériennes, le poids maximum autorisé par personne (adulte et enfant) est de
15 kg sur vols spéciaux et 20 kg sur vols réguliers.
b) Excédents bagages, matériels particuliers :
- Pour tout excédent de bagages, les compagnies aériennes peuvent être amenées à facturer et à encaisser
des frais d’enregistrement et de transport (par kg suppl.).
- De même, les compagnies aériennes peuvent appliquer des frais importants pour l’embarquement de bagages ou matériels
particuliers (équipement de golf ou de plongée par exemple). Il est également à noter que l’embarquement de ce
type de bagages est soumis à l’accord de la compagnie aérienne au moment de l’enregistrement (en particulier si le vol est complet,
l’espace disponible en soute pouvant être réduit). Celles-ci considèrent que ces bagages fragiles, encombrants et
parfois lourds, n’appartiennent pas à la classe des bagages traditionnels (sacs/valises) et ne sont donc pas prioritaires.
- Important : les compagnies aériennes peuvent indifféremment encaisser ces frais dans le sens aller et/ou dans le sens retour.
c) Responsabilité :
Les bagages confiés à une compagnie aérienne sont couverts par l’assurance de la dite compagnie à des conditions
notifiées sur votre billet de passage. En cas de détérioration ou perte de bagages placés sous la responsabilité de la
compagnie aérienne, une déclaration devra être faite aux autorités de l’aéroport dès la constatation
du sinistre par la compagnie aérienne.
Lorsque les bagages sont placés sous la responsabilité de l’organisateur du voyage, à l’exclusion du transport
aérien, le client devra, en cas de détérioration, perte, etc., faire une déclaration dans les délais impartis
par la compagnie d’assurance de l’organisateur du voyage (voir conditions d’assurance).
9 - REGLEMENT
- Le règlement s'effectue par carte bancaire.
Vous nous communiquez le numéro ainsi que la date de validité.
Le paiement est sécurisé : votre numéro est crypté
lors du transport vers le centre de paiement. Nous vous en garantissons
la totale confidentialité.
- Les cartes bancaires acceptées sont : la carte bleue nationale,
la carte bleue VISA, la carte Premier, les cartes bancaires présentant
au recto le CB en blanc sur fond de couleur, les cartes VISA étrangères
qui portent à droite le bandeau à trois couleurs VISA (bleu,
blanc, ocre) et la colombe en hologramme, les cartes Mastercard reconnaissables
à leur hologramme " MC ".
Pour les commandes passées plus d'un mois avant le départ
via notre centre d'appel : un acompte de 25% du prix du voyage est débité
sur votre carte bancaire ; le solde est débité un mois avant
le départ avec la même carte (100 % pour les 1ères minutes).
Attention : pour les inscriptions directes via Internet, l'intégralité
du prix du voyage sera prélévée sur votre carte à
la réservation/confirmation du dossier.
Pour les commandes passées moins d'un mois avant le départ
ou les commandes soumises au paiement intégral lors de la réservation
: l'intégralité du prix du voyage est débitée.
Le débit de votre carte bancaire est effectué le jour de la
confirmation de votre réservation. Les frais de modification de numéro
de carte après débit, vous sont facturés 1% du total
de la commande.
- Vous pouvez également nous envoyer un chèque postal ou
bancaire
à l'adresse suivante : Marmara : 81, rue Saint-Lazare 75009
Paris. Les chèques sont à libeller à l'ordre de
Marmara. Les conditions de règlement et de confirmation
sont les mêmes que pour le paiement par carte bancaire. Le client
n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré
comme ayant annulé son voyage et ne pourra prétendre à
récupérer les sommes déjà versées.
10 - REDUCTIONS
ENFANTS
• de moins de 2 ans n’occupant ni un siège d’avion, ni un lit d’hôtel : 90% de
réduction sur le prix du forfait adulte. Lit bébé,
repas et autres prestations pris au cours du séjour feront l’objet d’un règlement direct par le client auprès de l’hôtelier.
• de 2 à 11 ans inclus (la date de retour faisant foi) : la réduction est valable à la condition que l'(les) enfant(s) occupe(nt) un supplémentaire dans la chambre
avec 1 ou 2 adulte(s) (selon les hôtels).
(Date de naissance à communiquer impérativement lors de l’inscription).
A noter : les réductions s'appliquent sur le prix de base hors taxes aéroport et frais de dossier. Les différentes réductions ne sont pas cumulables entre elles et ne peuvent être accordées
après inscription. Aucune réduction applicable sur les promotions, ni sur les prix 1res minutes.
11 - PRESTATIONS SANS TRANSPORT
Une somme forfaitaire de 45 € par personne sera retenue. Transfert arrivée/départ non inclus.
12 - SEJOUR LIBRE/RETOUR DIFFERE
Selon la destination et sur demande : pour tout séjour libre après une prestation, supplément sur demande (transfert retour non remboursable).
13 - FETES, MANIFESTATIONS
Des aléas éventuels (fêtes civiles ou religieuses, manifestations
politiques, grèves, etc.) peuvent
entraîner des modifications dans les visites ou les excursions, modifications
dont MARMARA ne peut être tenu responsable.
14 - DESCRIPTIONS, PRIX
Nos pages Internet ne sont pas à l’abri d’une erreur, malgré leur mise à jour régulière, MARMARA
s’efforcera de communiquer toute rectification ou erratum par écrit à l’agence ou sur la confirmation-facture.
15 - RECLAMATION
Les clients qui ont des observations à faire sur le déroulement de leur voyage doivent le faire dans les plus
brefs délais, par lettre RAR auprès de l’agence d’inscription. Ils devront joindre à leur courrier la fiche
d’appréciation qui leur aura été remise, en joignant tous les justificatifs concernant leur réclamation.
Le dédommagement éventuellement consenti pour une réclamation portant sur les prestations terrestres ne pourra être basé
que sur le prix de ces dernières (prix du forfait - prix des transports aériens).
16 - DESISTEMENT
Une interruption de séjour, circuit, croisière et/ou la renonciation à certains services compris dans le forfait
ne pourront donner lieu à une demande de remboursement ou d’avoir d’aucune sorte, sauf en cas de souscription de l’assurance option 2.
17 - ENFANTS
Les mini-clubs, club-ado, junior club ou garderies ne peuvent prendre en charge les enfants fébriles, ayant une maladie déclarée ou qui
nécessitent l’assistance particulière d’une personne ou d’une assistance spécifique.
Ces enfants resteront sous la garde de leurs parents. Ils ne fonctionnent qu’avec un minimum de 10 enfants pour constituer un groupe. Si ce
nombre n’est pas atteint, les enfants sont intégrés aux activités existantes.
18 - CONDITIONS PARTICULIERES DU PLONGEUR
17 / 1 -
SANTÉ
Le client s’engage à fournir un certificat médical de moins de 6 mois d’aptitude à la plongée sous-marine,
qu’il soit affilié ou non à une fédération et à aviser le responsable du centre de plongée de tout problème
de santé survenu depuis la délivrance du certificat. Si, sur place, il advenait au client un problème de santé susceptible
de mettre en péril sa propre sécurité ou celle d’autrui, il appartiendrait au responsable de le soumettre à un examen médical
et au besoin, de lui interdire, temporairement ou pour la durée du séjour, la pratique de la plongée. 17 / 2 -
NIVEAU TECHNIQUE
Le client s’engage, avant le départ, à indiquer son niveau de plongée (brevet, nombre de plongées effectuées,
carnet de plongée, etc.) et ce, sous son entière responsabilité. Si, sur place, le niveau indiqué dans les documents ne correspond
pas à la réalité, le responsable se réserve le droit de proposer au client une mise à niveau (à ses frais)
ou de lui refuser l’accès à la plongée. 17 / 3 -
RÈGLES
Par sa simple participation aux activités du centre de plongée, le client en accepte les conditions de fonctionnement et s’engage
à respecter l’intégralité des règles de plongée en vigueur (sécurité individuelle ou collective,
horaires de rendez-vous établis, discipline de groupe, préservation de l’environnement) ou de toute décision prise par le responsable.
En cas de non respect, le responsable pourra interdire au client de plonger, momentanément ou jusqu’à la fin du séjour. 17 / 4 -
FORFAIT PLONGÉE
Le nombre de plongées compris dans le forfait est attribué à chaque client et n’est pas cessible. Il est donné
à titre indicatif, en fonction des conditions optimales de fonctionnement du centre, en dehors de toutes raisons de force majeure indépendantes
de sa volonté (conditions météo, restrictions locales, etc.). 17 / 5 -
MATÉRIEL
Sauf conditions particulières stipulées à l’inscription, le forfait plongée comprend le prêt d’une bouteille,
son gonflage (éventuellement le prêt d’un adaptateur, si la norme de sortie utilisée au centre est différente de
celle couramment utilisée en France) et du lest nécessaire (plombs). En cas de perte de ce matériel par le client, le responsable
pourra en exiger le remboursement sur place. Le client devra fournir tout l’équipement nécessaire à sa propre plongée,
y compris les appareils de contrôle et son utilisation se fera sous son entière responsabilité. Si tout ou partie de cet équipement
présente un défaut qui pourrait nuire à la sécurité, le responsable pourra en interdire l’usage. Si le client est dans
l’impossibilité de remplacer l’équipement incriminé, il devra s’en procurer sur place et à ses frais, sinon l’accès
à la plongée pourra lui être refusé.
IMPORTANT : en cas d’interdiction ou impossibilité de pratique de la plongée (selon les paragraphes ci-dessus), le client ne pourra
prétendre à un quelconque droit à remboursement ou un crédit de plongées pour lui-même ou une tierce personne.
19 - ASSURANCES
Important : aucune assurance ou assistance n'est incluse dans nos voyages.
Pour votre sécurité, nous vous proposons 2 types d'assurances. Nous vous conseillons vivement d'y souscrire dès votre réservation (voir page assurances).
Dans tous les cas, il serait souhaitable que le client contracte avant son départ une assurance complémentaire auprès d'une compagnie
française pour une durée égale à celle de son séjour.
20 - IMPORTANT
En raison des aléas toujours possibles dans les voyages organisés,
les clients sont avertis que ce qu’il leur est décrit constitue
la règle, mais qu’ils peuvent constater et subir des exceptions
dont MARMARA les prie par avance de l’excuser.
GROUPE MARMARA S.A.S. au capital de 4.200.000 €.
Licence d’Etat Li 075 95 0298.
RCS : Paris B 318 043 304. Siret : 318 043 304 00043.
Membre de l’A.P.S.
REPRODUCTION INTÉGRALE DES ARTICLES
R211-5 à R211-13 DU CODE DU TOURISME
ARTICLE R211-5
Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre
et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent
aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée
de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la
totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis,
doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas
le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
ARTICLE R211-6
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale,
son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix,
les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du
séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et
son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les repas fournis ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que
leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément
de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation
du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur
en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours
avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier
de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les
conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations
et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation
ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
ARTICLE R211-7
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé
expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure
cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées
par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
ARTICLE R211-8
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un
est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs
dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ
et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique
en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation
en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de
débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix
de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut
être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise
des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise
exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée
par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la
réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux
dispositions du 7º de l'article R. 211-6 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les
conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur
(numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment
les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant
au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ,
les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut,
les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de
difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse
permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
ARTICLE R211-9
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage
ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière,
ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
ARTICLE R211-10
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à
l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse,
des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir
une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises
retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
ARTICLE R211-11
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments
essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages
éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les
modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes
restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la
prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
ARTICLE R211-12
Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage
ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur,
sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le
remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas,
une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était
intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation,
par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
ARTICLE R211-13
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante
des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur
doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement
subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et,
si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour,
la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables,
fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant
être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
